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La ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi a été interrogée par Muriel Marland-Militello sur les nouvelles modalités d'établissement des comptes d'emploi annuel des ressources (CER) pour les associations et fondations et plus particulièrement sur la publication des textes réglementaires.
Dans sa réponse la ministre souligne que l'arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement comptable n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable du 7 mai 2008, afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations, a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2008. Ce règlement est applicable aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Enfin, elle précise que le CER, intégré à l'annexe comptable, est soumis à l'obligation de publication selon les modalités prévues par le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, publié au Journal officiel du 16 mai 2009, et l'arrêté du Premier ministre du 2 juin 2009, publié au Journal officiel du 4 juin 2009, portant sur les obligations des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
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ASSOCIATION | FONDATION | COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES | COMPTES ANNUELS | PUBLICITE FONCIERE
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